L’autorisation environnementale unique : une démarche réellement simplifiée ?

Depuis le 1er mars, différentes décisions environnementales sont regroupées dans une procédure intégrée : l’autorisation environnementale unique. Ce dispositif, qui concerne les ICPE et IOTA soumis à autorisation et les projets nécessitant une évaluation environnementale non soumis à autorisation, devrait simplifier la tâche de nombreux porteurs de projets.

Intégrer différentes procédures auparavant distinctes

OrigineProcédures distinctes dans le passé
Code de l’environnementAutorisation au tire des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)

Autorisation spéciale au titre de la législation des sites classés

Dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés

Agrément pour l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM)

Agrément des installations de traitement de déchets

Déclaration IOTA

Enregistrement et déclaration ICPE pour les ICPE mixtes
Code forestierAutorisation de défrichement
Code de l’énergieAutorisation d’exploiter les installations de production d’électricité
Code des transports, code de la défense et code du patrimoineAutorisation pour l’établissement d’éoliennes
PYX4 – Tableau d’exemples de procédures distinctes utilisés pour les ICPE et IOTA soumis à autorisation et les projets nécessitant une évaluation environnementale non soumis à autorisation

Les avantages de cette réforme

Cette réforme permet :

  • de simplifier des procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale, et de ce fait de réduire les délais d’instruction et de recours
  • d’améliorer la vision globale de tous les enjeux environnementaux d’un projet
  • d’accroître l’anticipation, la lisibilité et la stabilité juridique pour le porteur de projet, en lui évitant d’être remis en question plusieurs fois dans le temps selon les arbitrages effectués sur telle ou telle autorisation à obtenir

Les points de vigilance

Si l’on dispose à présent d’un dossier, d’un interlocuteur et d’une autorisation environnementale unique pour un même projet, il existe cependant deux canaux, selon que l’on instruit un dossier ICPE ou un dossier IOTA.

Attention également, l’autorisation unique ne vaut pas autorisation d’urbanisme, sauf pour les éoliennes (art. R. 425-29-2 du code de l’urbanisme). Le permis de construire peut être délivré avant l’autorisation environnementale, mais il ne peut être exécuté qu’après l’obtention de cette dernière.

La volonté de clarification et de sécurisation juridiques à l’origine de ce dispositif sont bel et bien présentes et louables. En revanche, certains points de vigilance subsistent, qui devront être éclaircis dans les mois à venir.

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